Conditions Generales d'Utilisation

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'acces et l'usage de la plateforme Calyro et des services proposes aux createurs, freelances et professionnels percevant des revenus digitaux.

En creant un compte, en soumettant une preuve de transaction ou en validant une operation, l'Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepte integralement les presentes CGU.

Aux fins des presentes CGU : (i) "Plateforme" designe l'application Calyro ; (ii) "Services" designe les prestations d'assistance administrative/technique au retrait et transfert de revenus ; (iii) "Utilisateur" designe toute personne inscrite ; (iv) "Prestataires tiers" designe les plateformes de paiement, wallets, operateurs de transfert et banques externes.

Calyro intervient exclusivement comme prestataire de services digitaux et mandataire d'assistance technique. Calyro n'est pas un etablissement bancaire, n'offre pas de depot de fonds, ni de service d'investissement ou de gestion de portefeuille.

Les operations sont executees via des prestataires tiers ; Calyro n'est ni proprietaire, ni emetteur, ni garant des infrastructures tierces utilisees.

L'Utilisateur garantit etre juridiquement capable et fournir des informations exactes, a jour et completes (identite, contact, canal de retrait). L'acces a certaines fonctionnalites peut etre conditionne a des verifications supplementaires (KYC).

L'Utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toute action realisee depuis son compte.

Calyro peut demander tout document justificatif utile (piece d'identite recto/verso, nom, date de naissance, preuves complementaires) afin de satisfaire ses obligations de conformite, de prevention des risques et de lutte contre les usages illicites.

En cas de doute sur l'authenticite d'une preuve, de suspicion de fraude, de doublon ou de non-concordance des informations, Calyro peut suspendre, refuser ou annuler l'operation.

L'Utilisateur peut transmettre des captures ou documents de preuve de transaction. Ces elements peuvent faire l'objet d'un traitement automatise (notamment OCR) pour extraire les donnees necessaires au traitement de l'operation.

L'Utilisateur garantit disposer des droits necessaires sur les documents transmis et s'engage a ne pas soumettre de contenu faux, altere ou portant atteinte aux droits de tiers.

L'Utilisateur declare etre le beneficiaire legitime des revenus concernes, garantit l'origine licite des fonds et autorise Calyro a effectuer les demarches techniques et administratives necessaires a l'execution de la demande.

L'Utilisateur demeure seul responsable de ses obligations fiscales, sociales, declaratives et reglementaires dans sa juridiction.

Les frais applicables (frais de service, conversion, frais tiers, etc.) sont communiques avant execution. La validation de l'operation vaut acceptation des montants et frais annonces.

Les montants finaux peuvent varier selon les taux de change et les politiques tarifaires des prestataires tiers au moment du traitement effectif.

Les delais fournis sont indicatifs. Ils dependent des controles internes, de la disponibilite technique de la plateforme, des horaires de traitement et des contraintes des prestataires tiers.

Calyro peut interrompre temporairement tout ou partie des services pour maintenance, securite, mise a jour ou cas de force majeure.

Calyro est tenue a une obligation de moyens. Sa responsabilite ne saurait etre engagee en cas de retard, blocage, refus ou erreur imputable a un prestataire tiers, a un incident reseau, a des donnees inexactes fournies par l'Utilisateur, ou a une decision externe hors de son controle.

Sauf disposition legale imperative contraire, toute reparation eventuelle est limitee au montant des frais de service percus par Calyro au titre de l'operation litigieuse.

Sont strictement interdites les operations liees a des activites illicites, au blanchiment, au financement d'activites prohibees, a l'usurpation d'identite, a la fraude documentaire ou a toute utilisation contraire aux lois applicables.

Calyro peut, sans preavis en cas d'urgence, suspendre un compte ou refuser une operation en cas de risque de securite, non-conformite, documents insuffisants, fraude suspectee ou violation des presentes CGU.

Calyro collecte et traite les donnees strictement necessaires a la fourniture des services, a la securite des operations, au respect des obligations legales et a la relation client. L'Utilisateur dispose des droits prevus par la reglementation applicable (acces, rectification, opposition, suppression, dans les limites legales).

Les elements de la plateforme Calyro (marques, logos, interfaces, textes, code, graphismes) sont proteges. Toute reproduction, extraction ou exploitation non autorisee est interdite.

Calyro peut modifier les presentes CGU a tout moment afin de tenir compte d'une evolution legale, technique ou operationnelle. La version en vigueur est celle publiee sur la plateforme a la date de consultation.

Les presentes CGU sont regies par le droit applicable dans la juridiction du Prestataire. Les parties s'engagent a rechercher une resolution amiable prealable a toute procedure contentieuse.

Pour toute question legale, conformite ou reclamation relative aux services : hellocalyro@proton.me